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Prismaflex International est l’un des leaders de la fabrication industrielle de panneaux d’affichage et de l’impression numérique grand format.
Avec PrismaPrint, Prismaflex International propose à ses clients et ses partenaires la possibilité de commander et d'imprimer en ligne tous formats sur tous types de supports (Bâches et banderoles PVC, affiches et posters papiers, textiles, supports rigides etc.).
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Prismaflex International (la Société) et le Client dans le cadre de la vente des Produits sur le site www.prismaprint.fr.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables sous réserve de stipulations particulières des parties (la « Société » ou « PRISMAFLEX INTERNATIONAL » et le « Client »).
Le(s) bien(s) livré(s) ou services sont désigné(s) par « Produit(s) ».
Le cas échéant, tous les plans et documents techniques relatifs au Produit ou à sa fabrication, qui ont été soumis par une partie à l’autre partie avant ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété de la partie qui les a remis.
Les plans, documents techniques et toute autre information technique reçus par une partie ne seront pas utilisés, sans l’accord de l’autre partie, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus.
Sans le consentement de la partie qui les soumet, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.
La sélection de Produits sur le site www.prismaprint.fr par le Client en vue de leur achat fait l’objet d’une Commande.
Pour toute Commande, le Client est invité à :
Le Client pourra alors visualiser son devis personnalisé en ligne mentionnant le prix calculé sur la base des informations qu’il aura fournies.
Le Client peut également passer une commande en contactant le service clientèle de la Société afin qu’un devis lui soit envoyé par courriel.
Quel que soit le mode de commande, le Client doit vérifier que le devis correspond aux informations fournies, à ses besoins, contraintes et spécifications avant validation définitive de la Commande.
La Société se réserve le droit de refuser la commande reçue par le biais de son site internet ou tout autre moyen sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre, notamment en raison de l’indisponibilité du ou des Produits, de leur infaisabilité ou lorsque la commande présente un contenu illégal.
Le contrat est conclu dès confirmation de la commande par la Société.
Les prix de vente affichés sur le site www.prismaprint.fr sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis.
Les prix indiqués sur le site www.prismaprint.fr sont exprimés en euros Hors Taxes. Ils sont majorés sur la facture des taxes légalement applicables au jour de la facturation.
Les frais de port sont exclus du prix de vente des produits. Ceux-ci sont ajoutés en fin de commande.
Le prix facturé au Client est le prix en vigueur au jour de la date d’émission de la Commande Client sous réserve de la Confirmation de la Société.
Sauf stipulations différentes, le prix d’achat est payable à hauteur de 100% à la commande.
Le paiement des commandes peut s'effectuer par les moyens de paiement suivant :
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée que 15 jours après la réception du titre de paiement par la Société.
En cas de paiement anticipé, et quel que soit le délai convenu, il ne sera accordé aucun escompte par la Société.
Tout paiement différé nécessitera l’accord écrit préalable de la Société. Dans l’hypothèse où la Société aurait donné son accord pour un paiement différé, la Société reste en droit d’exiger le versement d’un acompte dont le montant pourra dépendre du volume de la commande, de l’historique du Client etc.
Les ristournes et remises (avantages commerciaux) dont les barèmes sont disponibles sur simple demande, ne seront dues et exigibles que sous la condition expresse que la Société ait encaissé, aux échéances convenues, l’intégralité du montant de toutes factures émises au cours de l’année calendaire ouvrant droit aux dites ristournes et remises.
En cas de non-paiement à échéance, le montant exigible donnera droit à un intérêt de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal français en vigueur sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
D’autre part, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.
L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance ».
La Société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.
La Société livre exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse) et ne livre pas dans les boites postales.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la Commande, au refus des Produits commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.
Les livraisons sont soumises à fais de port à la charge du Client, conformément à ce qui est indiqué à l’article 3.1 des présentes.
Dans l’hypothèse où l’adresse de livraison diffèrerait de l’adresse de facturation et plus particulièrement dans le cadre de livraison à un tiers, le contrat est réputé avoir été exclusivement conclu entre la Société et l’Acheteur et le tiers ne dispose d’aucun recours contre la Société.
Sauf cas de force majeure définit à l’article 9, le Client qui n’enlève pas le Produit à la date de notification d’enlèvement doit toutefois en payer le prix comme si l’enlèvement avait eu lieu. La Société prendra toutes dispositions aux frais et risques du Client pour stocker le Produit.
Si le Client est empêché de procéder à la réception du Produit pour un motif relevant de l’article 7, la Société pourra, par écrit, mettre en demeure le Client d’avoir à réceptionner le Produit dans un ultime délai raisonnable. Si, pour un motif dont la Société n’est pas responsable, le Client ne réceptionne pas le Produit dans ce délai, la Société peut, par écrit, résilier le contrat et est en droit d’être indemnisée pour les pertes qu’elle a subies du fait de la défaillance du Client.
Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue, la livraison a lieu « Free Carrier » (FCA) usine de Haute-Rivoire.
Si, dans le cas de livraison « FCA », et à la demande du Client, la Société s’engage à expédier le Produit à sa destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du Produit au premier transporteur.
Des expéditions partielles sont admises, sauf stipulations contraires.
L’attention du Client est attirée sur la nécessité de prendre, le cas échéant, toutes réserves contre le transporteur.
Le Client doit vérifier avec soin les Produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les Produits endommagés par le transport, les avaries et les pertes soient consignées dès la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Dans le cas contraire, le Client ne pourra s’attendre à aucun dédommagement.
Il est précisé qu’en cas d’émission d’un BAT à la demande du Client, la validation du BAT par le Client déchargera la Société de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions qui seraient visibles sur le BAT.
Les défauts qui ne seraient pas dus au transport mais à une non-conformité à la commande doivent faire l’objet d’une réclamation adressée à la Société, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception des produits, par fax et par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Passé ce délai, les Produits concernés ne seront ni repris ni échangés et ne pourront donner lieu au versement par la Société de dommages et intérêts au Client.
Il est rappelé que le droit de rétractation est INAPPLICABLE aux commandes passées par des professionnels.
En outre s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon des spécifications particulières et personnalisés, le droit de rétractation est exclu conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
LE PRODUIT DEMEURE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DE SON PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, DANS LA MESURE OU CETTE RESERVE DE PROPRIETE EST VALABLE AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT.
NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE, LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER (TRAITE OU AUTRE).
À LA DEMANDE DE LA SOCIETE, L’ACHETEUR ASSISTE LA SOCIETE DANS LA PRISE DES MESURES NECESSAIRES POUR PROTEGER, DANS LE PAYS CONCERNE, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SUR LE PRODUIT.
LA RESERVE DE PROPRIETE NE MODIFIE PAS LE TRANSFERT DES RISQUES TEL QUE PREVU A L’ARTICLE 5.
EN CAS DE NON PAIEMENT PAR L’ACHETEUR A LA DATE INDIQUEE, LA SOCIETE POURRA EXIGER LA RESTITUTION DU PRODUIT NON ENCORE PAYE, AUX FRAIS ET RISQUES DE L’ACHETEUR, MOYENNANT L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION. EN CAS DE PROCEDURE HABILITEE A EXERCER L’ACTION EN REVENDICATION DU PRODUIT. SI DANS LES TROIS MOIS, L’ACHETEUR N’A PAS PAYE LE MONTANT DU, LA SOCIETE EST EN DROIT PAR NOTIFICATION ECRITE ADRESSEE AU CLIENT, DE RESILIER LE CONTRAT ET DE DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES PERTES QU’ELLE A SUBIES.
L’INDEMNISATION NE DOIT PAS EXCEDER LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT.
La responsabilité de la Société est limitée aux défauts qui apparaissent dans les délais suivants :
Les pièces défectueuses remplacées sont retournées à la Société aux frais du Client et sont la propriété de la Société.
En outre, cette garantie ne s’applique pas :
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée pour non-conformité ou défectuosité des Produits ou encore livraison ou pose tardive, les dommages et intérêts qui seraient dus se limiteront à la valeur nette totale desdits Produits.
Dans l’hypothèse où les données fournies par le Client ne seraient pas conformes aux préconisations de la Société, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant à la qualité et au rendu de l’impression.
La Société n’est responsable d’aucun dommage aux biens du fait du Produit après sa livraison dès que le Client en a pris possession ou, selon le cas, lors de la remise au premier transporteur. De la même façon, la Société n’est pas responsable ni des dommages causés aux Produits fabriqués par le Client, ni aux Produits incorporant ceux du Client.
Elle ne s’étend pas non plus à l’usure et aux détériorations normales ni à la réparation de tout autre dommage résultant du défaut, y compris pertes de production, pertes de bénéfices et tout autre dommage indirect comme des pertes liées à l’annulation totale ou partielle d’une campagne publicitaire ou d’affichage.
Concernant les produits destinés à une utilisation en intérieur, la Société ne sera pas responsable des dommages résultant d’une utilisation en extérieur.
Concernant les produits destinés à une utilisateur en extérieur, la Société ne sera pas responsable des dommages résultant de vents supérieurs à 100 Km/h si ces vents sont la cause notamment de la chute ou de l’arrachement en tout ou partie des Produits, ou de leur défectuosité.
Si la Société encourt une responsabilité à l’égard d’un tiers pour des dommages aux biens tels que décrits ci-dessus, le Client est tenu d’indemniser, de défendre et de garantir la Société.
Si une action en dommages-intérêts sur les fondements décrits dans cette Clause est introduite par un tiers contre l’une des parties, celle-ci en informera immédiatement l’autre partie par écrit.
Le Client s’engage à ne pas solliciter en ligne la réalisation de Produits personnalisés dont le contenu est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
En particulier, le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations et les droits nécessaires (en particulier des droits de propriété industrielle et intellectuelle tels que des droits de marque et des droits d’auteur) sur les images et contenus qu’il met à la disposition de Prismaflex International et de ses éventuels partenaires en vue de l’exécution du contrat d’achat de Produits personnalisés en application des présentes. Le Client garantit notamment que les contenus fournis pour la personnalisation ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, qu’ils n’inciteront pas à la violence, et qu’ils ne feront pas la promotion de l’utilisation de produits ou services illicites.
Le Client concède à Prismaflex International et ses éventuels partenaires, en vue de l’exécution du contrat d’achat de Produits personnalisés en application des présentes, les droits de reproduction, représentation, modification, et stockage, sur tous supports existants ou à venir, pour la durée nécessaire à la réalisation du Produit personnalisé, dans le monde entier.
En conséquence, la responsabilité de Prismaflex International et de ses éventuels partenaires ne pourra pas être engagée pour des faits en lien, directement ou indirectement, avec les Produits personnalisés en raison, directement ou indirectement, du contenu reproduit.
En cas de réclamation, le Client s’engage donc à indemniser à première demande Prismaflex International et ses éventuels partenaires de l’entièreté du préjudice direct et indirect subi, et notamment de tous frais, charges, dépenses, préjudice d’image et perte de profit causés.
Prismaflex International n’est pas tenue de conserver les données communiquées aux fins de réalisation des Produits personnalisés : sa responsabilité ne saurait donc pas être engagée à ce titre.
En outre, et selon les circonstances, Prismaflex International se réserve le droit de refuser l’exécution d’une Commande de Produits personnalisés, dont le contenu semblerait contraire aux engagements souscrits au présent article.
Enfin, s’agissant du rendu, les engagements de Prismaflex International se limitent à une obligation de moyens, pour réaliser le Produit personnalisé de manière optimale. L’Acheteur est informé du fait que le rendu de la restitution après impression peut varier d’un support à l’autre, sans pour autant que la qualité de la prestation de Prismaflex International soit en cause.
Il est rappelé que l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Produits personnalisés.
Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée par tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur rendant impossible l’exécution de sa prestation et notamment par : catastrophes naturelles, conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retards dans les livraisons de sous-traitants provoqués par de telles circonstances.
Une circonstance telle qu’évoquée au présent article, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu’à la condition que ses effets sur l’exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat.
La partie qui demande l’application de la force majeure doit notifier sans délai, par écrit, à l’autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée. Si la force majeure empêche le Client de remplir ses obligations, il devra indemniser la Société des coûts résultant de la protection et de la mise en sécurité du Produit.
Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes Conditions Générales, chaque partie est en droit de résilier le contrat, par une notification écrite adressée à l’autre partie, si l’exécution du contrat est suspendue en application du présent article pendant plus de six mois.
Nonobstant les autres stipulations des présentes CGV concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations.
Une partie suspendant ses obligations doit aussitôt le notifier par écrit à l’autre partie.
Les Produits ou pièces détachées, qui, sur demande expresse du Client, devraient lui être fournis dans leur version antérieure ou d’origine, ne sont vendus par la Société que dans la limite des stocks disponibles.
Cette disposition n’est applicable qu’à compter de la fin de la garantie prévue à l’article 8.
Prismaflex International est l’un des leaders de la fabrication industrielle de panneaux d’affichage et de l’impression numérique grand format.
Avec PrismaPrint, Prismaflex propose à ses clients et ses partenaires la possibilité de commander et d'imprimer en ligne tous formats sur tous types de supports (Bâches et banderoles PVC, affiches et posters papiers, textiles, supports rigides etc.).
La plateforme située à l’adresse www.prismaprint.fr a pour vocation de fournir des Produits à destination principale des professionnels.
Néanmoins le site internet www.prismaprint.fr reste ouvert au consommateur en tant qu’utilisateur final pour un usage personnel. Pour les consommateurs les présentes conditions générales de vente s’appliquent.
Par conséquent, les présentes Conditions Générales de Vente régissent spécifiquement les relations entre Prismaflex International (la Société) et les consommateurs (l’Acheteur), dans le cadre de la vente des Produits sur le site www.prismaprint.fr.
La sélection de Produits sur le site www.prismaprint.fr par l’Acheteur en vue de leur achat fait l’objet d’une Commande. L’Acheteur est invité à valider sa Commande. Cette validation de Commande l’engage à payer le Vendeur.
Après le paiement de la Commande, l’Acheteur reçoit un courrier électronique de Confirmation de Commande.
Cette Confirmation de Commande formalise la conclusion de la vente, sous réserve d’une annulation de celle-ci pour les motifs suivants :
Les systèmes d'enregistrement automatique associés au site de vente PRISMAPRINT sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport c’est-à-dire les frais de livraison (sauf indication contraire et indiquée sur la fiche produit).
Le prix indiqué sur la Confirmation de Commande :
L’Acheteur optant pour une livraison en dehors de la France métropolitaine est donc seul responsable au regard des obligations de déclaration et d’acquittement éventuel de taxes qui en découlent.
Le paiement du prix (prix indiqué sur la Confirmation de Commande) s’effectue à la Commande, dans un environnement sécurisé. Les modes de paiement acceptés sont :
Informations préalables
L’Acheteur s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire …) lors de la Commande. Ces informations engagent l’Acheteur : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer le Produit.
Organisation
Les informations relatives à la livraison, et la Commande de l’Acheteur sont transmises à une société de transport.
Cette société de transport (La Poste ou autre société de transport), ci-après le Transporteur, est sélectionnée en fonction des spécificités de la Commande.
La Commande de l’Acheteur peut faire l’objet d’une livraison échelonnée (plusieurs livraisons pour une même Commande à destination de la même adresse) : c’est notamment le cas en cas d’indisponibilité des Produits.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Ils sont calculés et communiqués selon les modalités suivantes :
Délais
La date limite de livraison des Produits est communiquée à l’Acheteur avant la validation de la Commande. Actuellement, en moyenne, les Produits commandés sont remis à la société de transport au plus tard huit (8) jours ouvrés après la Confirmation de la Commande.
Au moment de la livraison, l’Acheteur s’engage à :
Après la livraison, si l’Acheteur constate des défauts faisant l’objet de réserves (réserves nouvelles et/ou réserves complémentaires) à adresser au Transporteur, et qu’il ne les a pas mentionnés sur le bon de livraison, il s’engage à :
Le défaut de réclamation dans le délai de trois jours empêche toute action du Vendeur contre le Transporteur.
Existence du droit de rétractation
En application des articles L 121-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter de son contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
La société s’efforce de présenter les Produits par des visuels et par des textes aussi fidèles et précis que possible. Si toutefois l’Acheteur constate que les variations entre ces représentations et le Produit livré ne sont pas minimes, il est prié d’en faire part au Vendeur et, s’il le souhaite, il peut exercer son droit de rétractation.
Point de départ et expiration du délai de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé par l’Acheteur à compter de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par l’Acheteur. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Mise en œuvre de la rétractation
L’Acheteur informe la Société de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation proposé par la Société le Vendeur ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. En cas d’utilisation du formulaire de rétractation proposé par la Société, l’Acheteur recevra, sans délai, de la Société, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
L’Acheteur s’engage à renvoyer le(s) Produit(s) :
La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. En effet, le droit de rétractation n’a pas vocation à permettre l’essai de Produits mais à permettre d’en vérifier la nature et les caractéristiques, les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, l’Acheteur s’engage à manipuler et inspecter les Produits avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation et à les retourner en parfait état.
Remboursement
En application de l’article L.121-24 du Code de la consommation , lorsque le droit de rétractation est exercé, PRISMAFLEX INTERNATIONAL rembourse à l’Acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de la livraison initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle PRISMAFLEX INTERNATIONAL est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
PRISMAFLEX INTERNATIONAL effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que PRISMAFLEX INTERNATIONAL utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
PRISMAFLEX INTERNATIONAL n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PRISMAFLEX INTERNATIONAL.
L’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des biens.
Absence de droit de rétractation
En application de l’article L.121-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation dans les cas où les Produits concernés :
Conformité des Produits
Les Produits sont destinés au marché français. Ils sont donc développés en conformité avec les normes et réglementations y applicables.
En toutes hypothèses, l’Acheteur s’engage à faire un usage raisonnable du Produit, conformément aux prescriptions l’accompagnant (notamment notice d’utilisation, mode d’emploi, conseils) dans des conditions adaptées à sa fonction, à ses fonctionnalités premières et à sa destination. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de détournement, mauvaise pose, non-respect des consignes et notices, conservation dans des conditions anormales, ou en cas d’utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Garanties légales
L’Acheteur bénéficie a minima de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
En application de l’article L.211-4 du Code de la consommation,
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
En application de l’article L.211-5 du Code de la consommation,
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1)° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Pour l’essentiel, au titre de cette garantie, l’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat, sans aucun frais pour lui.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Enfin, en application de l’article L.211-12 du Code de la consommation,
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
Pour plus d’informations sur les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité, voir les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation.
Garantie légale des défauts de la chose vendue
En application de l’article 1641 du Code civil,
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
Pour l’essentiel, au titre de cette garantie, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil,
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
Pour plus d’informations sur les modalités d’exercice de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, voir les articles 1641 à 1649 du Code civil.
À RETENIR :
Dans la mesure acceptée par les règles d’ordre public applicables, PRISMAFLEX INTERNATIONAL n’est pas responsable des dommages indirects, notamment les éventuels coûts engendrés par la dégradation du support.
L’Acheteur s’engage à ne pas solliciter la réalisation de Produits personnalisés dont le contenu est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
En particulier, l’Acheteur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations et les droits nécessaires (en particulier des droits de propriété industrielle et intellectuelle tels que des droits de marque et des droits d’auteur) sur les images et contenus qu’il met à la disposition de Prismaflex International et de ses éventuels partenaires en vue de l’exécution du contrat d’achat de Produits personnalisés en application des présentes. L’Acheteur garantit notamment que les contenus fournis pour la personnalisation ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, qu’ils n’inciteront pas à la violence, et qu’ils ne feront pas la promotion de l’utilisation de produits ou services illicites.
L’Acheteur concède à Prismaflex International et ses éventuels partenaires, en vue de l’exécution du contrat d’achat de Produits personnalisés en application des présentes, les droits de reproduction, représentation, modification, et stockage, sur tous supports existants ou à venir, pour la durée nécessaire à la réalisation du Produit personnalisé, dans le monde entier.
En conséquence, la responsabilité de Prismaflex International et de ses éventuels partenaires ne pourra pas être engagée pour des faits en lien, directement ou indirectement, avec les Produits personnalisés en raison, directement ou indirectement, du contenu reproduit.
En cas de réclamation, l’Acheteur s’engage donc à indemniser à première demande Prismaflex International et ses éventuels partenaires de l’entièreté du préjudice direct et indirect subi, et notamment de tous frais, charges, dépenses, préjudice d’image et perte de profit causés.
Prismaflex International n’est pas tenue de conserver les données communiquées aux fins de réalisation des Produits personnalisés : sa responsabilité ne saurait donc pas être engagée à ce titre.
En outre, et selon les circonstances, Prismaflex International se réserve le droit de refuser l’exécution d’une Commande de Produits personnalisés, dont le contenu semblerait contraire aux engagements souscrits au présent article.
Enfin, s’agissant du rendu, les engagements de Prismaflex International se limitent à une obligation de moyens, pour réaliser le Produit personnalisé de manière optimale. L’Acheteur est informé du fait que le rendu de la restitution après impression peut varier d’un support à l’autre, sans pour autant que la qualité de la prestation de Prismaflex International soit en cause.
Il est rappelé que l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Produits personnalisés.
Soucieux de la satisfaction de l’Acheteur, le Vendeur reste à l’écoute de ses suggestions, observations et réclamations. L’Acheteur peut adresser celles-ci au Service Clientèle:
Pour optimiser la réactivité du Service Clientèle, l’Acheteur est prié de préciser, dans toute communication, la référence et la date de la Commande concernée.
En outre, sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur s’engage à communiquer toute réclamation par courrier électronique et/ou Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.
En utilisant le site de vente www.prismaprint.fr, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation. La Validation d’une Commande vaut donc acceptation par l’Acheteur des termes des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve. En l’absence d’accord écrit préalable du Vendeur, ces modalités de vente et d’utilisation du site prévalent sur toute autre stipulation.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation du site www.prismaprint.fr sont susceptibles d’être modifiées pour garantir leur conformité et leur adaptation à la qualité de service que le Vendeur souhaite offrir. L’Acheteur s’engage donc à prendre connaissance de leurs stipulations avant chaque Commande. Elles déterminent en effet les règles qui s’y appliqueront.
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et/ou Conditions Générales d’Utilisation était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations du contrat, qui demeureront en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un engagement à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Il est rappelé, en application de l’article R.111-1 du Code de la consommation, qu’aux termes de l’article 2232 du Code civil, « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.